Le Commissariat général au développement durable (CGDD) a publié le 19 février 2013 le 4ème rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du Grenelle Environnement. Lancé en octobre 2007 par le gouvernement, le Grenelle Environnement s’était conclu par l’adoption de 268 engagements, déclinés en quatre axes principaux : la lutte contre le changement climatique, la biodiversité, la préservation de la santé et de l’environnement, un nouveau mode de gouvernance. Chaque année, le gouvernement dresse un bilan de la mise en œuvre de ces engagements.

Le rapport présente les mesures prises dans 12 secteurs : bâtiment et urbanisme, transport et mobilité, énergie et climat, biodiversité, agriculture et milieux aquatiques, déchets, gouvernance, impulsion internationale, outre mer, mer et littoral, recherche et innovation et enfin le secteur risques, santé, environnement. Il indique que 86% des 140 décrets d’application ont été publiés. S’agissant des aspects économiques et financiers de l’application du Grenelle, l’évaluation de l’impact financier pour les collectivités territoriales a été revue en intégrant non seulement les charges mais aussi les coûts évités et bénéfices attendus. En conséquence, l’impact du Grenelle pour les collectivités est maintenant estimé à 400 millions d’euros sur 10 ans au lieu des 2,3 milliards initialement prévus.

Fin janvier 2013, le Sénat a publié un rapport sur l’application des lois du 3 août 2009 (Grenelle 1) et du 12 juillet 2010 (Grenelle 2). Le rapport du Sénat revient sur la méthode de gouvernance initiée par ces deux lois, qui associe dans la concertation, Etat, élus locaux, associations environnementales, organisations syndicales et patronales. Il souligne que celle-ci a permis de donner l’élan nécessaire à la mise en oeuvre des différents volets du Grenelle. Il indique toutefois que s’agissant de l’application des dispositions relatives à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et à la représentativité des associations, les mesures prises s’inscrivent en recul par rapport à l’ambition du législateur.

L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a publié en décembre 2012 les résultats d’une enquête menée auprès des victimes (dite "enquête de victimation") au sujet de l’emprise de l’alcool ou de la drogue sur les auteurs de violences physiques ou sexuelles hors ménage ou au sein du ménage sur la période 2009-2012.

Pour les violences subies hors ménage, il apparaît que sur les 1,2 million de personnes se déclarant victimes, 36% disent, au sujet de l’auteur, qu’il était sous l’emprise de l’alcool ou d’une drogue dans le cas de violences physiques. Le taux atteint 27% pour des menaces et 21% pour des insultes. C’est l’alcool qui est le plus souvent désigné : dans les cas de violences physiques, près de 29% des personnes déclarées victimes disent que l’auteur était sous l’emprise de l’alcool (moins de 5% sous l’emprise de drogue uniquement). Pour ce qui concerne les violences subies au sein du ménage, sur les 900 000 victimes de violences conjugales, plus de 40% déclarent que l’acte de violence a été commis sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue. Ce taux atteint 49% pour les femmes s’étant déclarées victimes de violences physiques ou sexuelles par leur conjoint. Ce taux est deux fois et demi supérieur à celui mesuré pour les hommes.

Dans son rapport 2012 publié en novembre, l’ONDRP évaluait à 267 le nombre de décès imputables aux violences conjugales en 2011.

La Cour des comptes, dans un rapport rendu public le 14 décembre 2012, souligne les nombreux dysfonctionnements de l’orientation des élèves en fin de collège. Réalisée à la demande de l’Assemblée nationale, l’étude de la Cour des comptes porte sur les académies de Rennes, Toulouse et Lille, exemplaires à différents titres : hétérogénéité des effectifs d’élèves, diversité des caractéristiques socioprofessionnelles des familles, dispersion des taux d’orientation vers les différentes filières, etc.

Selon le rapport, le processus d’orientation ne répond pas aux exigences affichées par le système éducatif : permettre l’acquisition d’un socle commun de compétences et de connaissances par la totalité d’une classe d’âge, conduire au niveau du baccalauréat 80% des jeunes, amener 50% d’entre eux à un diplôme d’enseignement supérieur. L’orientation reste vécue comme une sanction. L’absence de réelles passerelles entre les trois voies de formation du lycée (générale, technologique et professionnelle), la dévalorisation de la voie professionnelle, l’offre de formation inégale selon les académies sont notamment soulignées. Le rapport recommande une orientation plus tardive, une fois "acquis le socle commun de culture, de connaissances et de compétences, en fin de scolarité obligatoire", soit en fin de classe de seconde. Les rôles des intervenants dans le processus d’orientation devraient être précisés et la décision définitive sur la voie d’orientation devrait revenir à lafamille.

L’avant-projet de loi pour la refondation de l’école, présenté en décembre 2012 par le ministre de l’Education nationale, Vincent Peillon, prévoit notamment la mise en place d’un "parcours individuel permettant de construire une orientation choisie".

Dans une lettre aux personnels de l’Education nationale du 6 décembre 2012 présentant le projet de loi portant refondation de l’École, le ministre de l’Éducation nationale indiquait que 14 000 des 60 000 recrutements prévus durant le quinquennat seraient destinés au développement de l’accueil des enfants moins de trois ans et du dispositif "plus de maîtres que de classes". Ce déploiement, qui débutera à la rentrée scolaire 2013, est détaillé dans deux circulaires publiées le 15 janvier 2013.

La scolarisation des enfants de moins de trois ans à l’école maternelle sera développée en priorité dans les écoles des zones défavorisées : zones urbaines, zones rurales, zones de montagnes, départements et régions d’outre-mer. Dans les trois prochaines années, 30% des enfants de moins de trois ans des zones défavorisées devront être scolarisés. Actuellement, 11% de l’ensemble des moins de 3 ans le sont.

Le dispositif "plus de maîtres que de classes" consiste à affecter, dans certaines écoles primaires, un maître supplémentaire. Il s’agit de permettre la mise en place, au sein même de la classe, d’innovations pédagogiques en faveur de l’acquisition des savoirs fondamentaux (expression orale et écrite, mathématiques, méthodologie du travail scolaire). Les écoles concernées seront celles de l’éducation prioritaire, ainsi que des écoles repérées localement comme relevant de besoins similaires. Ce dispositif ne se substitue pas aux aides spécialisées, qui gardent toute leur pertinence pour les élèves en grande difficulté.

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École devait être présenté en Conseil des ministres le 23 janvier 2013.

La Commission européenne vient d’approuver l’octroi d’un montant de plus de 661 millions d’euros à l’aide humanitaire en 2013. Cette aide participe au financement d’interventions humanitaires menées par plus de 200 organisations partenaires, les Nations unies, la Croix-Rouge, le Croissant-Rouge et des organisations non gouvernementales (ONG), dans plus de 80 pays ou régions.

Les opérations humanitaires majeures doivent cibler la région du Sahel en Afrique de l’Ouest, avec de nouvelles mesures en réponse au conflit au Mali (82 millions d’euros), le Soudan et le Soudan du Sud (80 millions), la République démocratique du Congo (54 millions), le Pakistan (42 millions) et la Somalie (40 millions). Une enveloppe spécifique est prélevée sur le budget pour les crises dites "oubliées" des média. En 2013, neuf pays ont ainsi été identifiés : le Bangladesh, la République centrafricaine, la Colombie, l’Inde, le Myanmar (Birmanie), le Pakistan, le Yémen et le Sri Lanka. Déjà mobilisée pour Haïti depuis le séisme de janvier 2010, la Commission européenne prévoit une aide supplémentaire pour le pays de 30,5 millions d’euros.

L’aide humanitaire est un des principaux instruments extérieurs de l’Union européenne. Au sein de la Commission européenne, elle est gérée par l’Office humanitaire des Communautés européennes (ECHO) sous la responsabilité du commissaire en charge de la coopération internationale, de l’aide humanitaire et de la réponse aux crises. L’aide européenne est distribuée en fonction des principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance qui sont au cœur du Consensus européen sur l’aide humanitaire adopté en 2007.

La Commission européenne a présenté ses conclusions sur les tests de résistance des centrales nucléaires le 4 octobre 2012. Ces tests ont été réalisés à la suite de la catastrophe survenue à Fukushima en mars 2010. Il s’agissait d’évaluer la résistance des centrales nucléaires aux catastrophes naturelles, aux accidents d’avions et aux d’erreurs humaines de gestion, ainsi que l’efficacité des mécanismes de gestion des coupures d’électricité. Ces tests ont concerné l’ensemble des réacteurs nucléaires présents au sein de l’Union européenne.

Selon la Commission, les centrales européennes disposent en général de standards de qualité élevés. Des améliorations sont toutefois à prévoir dans une majorité d’entre elles, pour un montant de travaux estimé entre 10 et 25 milliards d’euros. Les tests auraient démontré que les normes de sûreté préconisées par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et les meilleures pratiques internationales ne sont pas systématiquement appliquées par tous les États membres. La France, qui représente plus du tiers du parc européen, est notamment épinglée pour les lacunes de son évaluation des risques sismique et inondation.

Le jour même de la publication des conclusions de la Commission européenne, l’Autorité française de sûreté nucléaire (ASN) a émis des "réserves" à leur propos. L’ASN regrette de ne pas avoir été associée à leur élaboration et déplore que la Commission ait ignoré certaines mesures décidées en France, comme la mise en place de brigades de secours mobiles prêtes à intervenir en cas d’accident grave.

Outre un rapport sur la mise en œuvre des recommandations issues des tests de résistance, prévu pour juin 2014, la Commission devrait proposer, début 2013, une révision de la directive sur la sûreté nucléaire, texte qui constitue aujourd’hui le cadre légal européen en la matière.

La Cour des comptes a rendu public, le 11 octobre 2012, un rapport sur la mise en oeuvre de la politique publique pour l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage. Cette politique, définie par la loi du 5 juillet 2000, impose une obligation d’organisation de l’accueil sur les communes de plus de 5 000 habitants.

La Cour estime que la politique publique menée est insuffisamment pilotée tant au niveau national que local. Elle n’est que partiellement mise en œuvre, "52% des aires d’accueil et 29% des aires de grands passages prévues par les schémas départementaux ont été réalisées". La Cour fait le constat d’une faible mobilisation des acteurs publics dans l’aménagement et la gestion des aires d’accueil. Enfin, le taux de scolarisation des enfants du voyage reste faible. La Cour recommande de renforcer la coordination interministérielle, de revoir les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de réflexion sur les gens du voyage et de mettre en place un véritable dispositif de pilotage opérationnel dans chaque département. Elle préconise de mieux prendre en compte, dans les schémas départementaux et dans les plans départementaux d’aide au logement des personnes défavorisées (PDALPD), les offres alternatives aux aires d’accueil, de réactiver les aides de l’Etat et de mobiliser les fonds européens.

Le 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui concerne les gens du voyage. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil a censuré des dispositions de la loi du 3 janvier 1969 qui crée un régime dérogatoire appliqué à la catégorie spécifique des gens du voyage résidents en France. Le Conseil, sans remettre en cause le principe d’un régime dérogatoire, a mis fin au carnet de circulation et aligné le droit de vote des gens du voyage sur le droit commun.