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15 avril 2015 3 15 /04 /avril /2015 19:31

Les députés ont adopté, en première lecture, ce mardi 10 mars le dernier volet de la réforme territoriale. Ils ont particulièrement renforcé les compétences des intercommunalités. L’examen a aussi été marqué par l’abandon du transfert des routes des départements vers les régions.

Election des conseils communautaires au suffrage universel direct

Les députés ont posé le principe d’une élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires en 2020. Selon quelles modalités ? Le texte renvoie, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les métropoles dans le texte de la loi sur la modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014, à une loi qui devra être promulguée d’ici 2017.

Le seuil de 20 000 habitants rétabli

L’Assemblée nationale a rétabli le seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités.

Schémas de mutualisation repoussés en 2016

La loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 fixe l’échéance des schémas de mutualisation communes-communauté dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux. Pour certains, cela signifiait que ces documents devaient être adoptés douze mois après le scrutin de mars 2014, soit en mars 2015. Pour d’autres, la date butoir était le 31 décembre 2015. C’est cette dernière lecture qui l’a emporté. L’Assemblée des communautés de France a souhaité cependant sécuriser et prolonger le dispositif jusqu’en mars 2016.

Eau et assainissement : des compétences intercommunales fin 2017

Les compétences eau et assainissement devront être transférées des communes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’ici le 31 décembre 2017, aux termes d’un amendement gouvernemental adopté le 4 mars par l’Assemblée nationale.

Haro sur les syndicats !

Le texte supprime les structures de ce type qui épouseront les contours des actuels EPCI. 5 500 syndicats sont concernés. L’élargissement des compétences de ces structures devra faire l’objet de délibérations expresses, et non tacites comme auparavant.

Urbanisme – Le PLU- I facilité

L’article 15 ter A du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale vise à faciliter la prise de compétence de l’intercommunalité en matière d’urbanisme : quand un PLU-I devient compétent en matière d’urbanisme, il peut reprendre, avec l’accord de la ou des commune(s) concernée(s), les procédures d’élaboration ou d’évolution des documents d’urbanisme en cours. Il est alors substitué de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence. L’article 15 ter B est plus conséquent : il modifie la minorité de blocage pour l’adoption du PLU-I : ainsi, alors que la loi ALUR avait prévu le transfert de la compétence urbanisme à l’intercommunalité, sauf opposition de 25% des communes représentant au moins 20% de la population, l’Assemblée nationale inverse la logique et propose une majorité de blocage par deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population, ou au moins la moitié des communes représentant plus des deux tiers de la population.

Gemapi : rendez-vous seulement en 2018

Ce sera donc 2018. Du moins, selon la loi NOTRe, dont les débats auront vu trois fois changer la date d’entrée en vigueur de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi).

Des CCAS facultatifs en-dessous de 1 500 habitants

Les députés ont approuvé l’amendement sénatorial rendant facultative la création de centres communaux d’action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1.500 habitants. Les compétences du CCAS peuvent alors soit être gérées directement par la commune, soit transférées au centre intercommunal d’action sociale (CIAS).

Gestion et transparence financière

Sur le plan de la gestion budgétaire et de la transparence financière des collectivités locales, le projet de loi introduit une série de nouveautés dont l’expérimentation pendant 5 ans d’une certification de leurs comptes afin d’en assurer la régularité, la sincérité et la fidélité. Le texte impose notamment la publication d’un document synthétique et facilement compréhensible du public pour présenter les grands indicateurs financiers de chaque collectivité. Enfin, il crée un observatoire de la gestion locale qui sera chargé de collecter et d’analyser les données relatives à la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements.

Report de la décentralisation du stationnement au 1eroctobre 2016

L’Assemblée nationale a approuvé le report du 1er janvier au 1er octobre 2016 de la réforme de la décentralisation du stationnement, qui permettra aux maires de fixer le montant des PV.

Suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions

Les députés ont supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions qu’ils avaient… rétablie dans la loi MAPTAM.

Économie : un leadership régionaL

La région est seule compétente pour décider des interventions économiques dans son territoire. Les communes, leurs groupements et les départements pourront cependant continuer à agir si la région veut bien conventionner avec eux.

L’open data renforcé

Apparu, disparu, réapparu et finalement retenu : l’amendement obligeant les collectivités locales de plus de 3500 habitants et leurs EPCI à mettre en ligne sous format électronique leurs documents publics, au sens de la loi Cada, est un rescapé inattendu.

La région récupère les transports, pas la voirie

 

Contre l’avis de la commission des lois de l’Assemblée, les députés ont annulé en séance le transfert des routes départementales aux régions. Les régions pourront « participer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDT) » (art.9). En revanche, les régions, déjà chargées de l’organisation du transport ferroviaire (TER) et désignées chefs de file de l’intermodalité par la loi Maptam, prendront bel et bien la main sur le transport interurbain, régulier et à la demande. Elles hériteront également du transport scolaire à partir de la rentrée de septembre 2017. Une exception toutefois : le transport spécial des élèves handicapés demeure du ressort des départements.

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Published by ginette beugnet - dans ADMINISTRATION
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31 janvier 2015 6 31 /01 /janvier /2015 20:11

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Avec les candidats aux élections départementales de mars 2015

 

 

 

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25 janvier 2015 7 25 /01 /janvier /2015 19:21

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En présence de Valérie Létard

Sénatrice et ancienne Secrétaire d'Etat sous la présidence de Nicolas Sarkozy

 

 

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12 janvier 2015 1 12 /01 /janvier /2015 19:01

Une situation dégradée en 2013 pour les finances locales

 

Dans son deuxième rapport sur les finances publiques locales présenté le 14 octobre 2014, la Cour des comptes constate une dégradation de la situation financière des collectivités locales en 2013.

 

Comme dans le premier rapport, la Cour rappelle que les collectivités locales doivent participer à l’effort de réduction du déficit public. Or, en 2013, le déficit des collectivités, loin de se réduire, s’est accru, passant de 3,7 milliards d’euros en 2012 à 9,2 milliards en 2013. En 2013, les recettes des collectivités ont progressé moins vite que leurs dépenses et leur épargne brute a diminué.

 

Pour la Cour, la baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités est impérative et la diminution programmée des dotations de l’État ne peut suffire à maîtriser les dépenses locales.

 

Pour cela, la Cour des comptes recommande de revoir la gouvernance des finances locales et propose l’adoption, chaque année, d’une loi de financement des collectivités locales qui fixerait des objectifs d’évolution des recettes et des dépenses.

 

En outre, pour favoriser la maîtrise des comptes locaux, la Cour se prononce en faveur d’une poursuite de la rationalisation de la carte intercommunale et d’une amplification des transferts de compétences des communes vers l’intercommunalité.

 

En ce qui concerne les régions, si un effort supplémentaire de maîtrise de leurs dépenses doit être réalisé, la Cour considère cependant que la réforme territoriale en cours nécessite de revoir leur financement en leur accordant davantage de recettes fiscales.

 

Dans l’ensemble, la Cour des comptes met l’accent sur le développement de la péréquation financière qu’elle soit verticale (transferts de l’État vers les collectivités) ou horizontale (transferts entre collectivités).

 

Une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pourrait être ainsi envisagée : une DGF unique serait versée aux intercommunalités qui en répartiraient le produit entre leurs communs membres. Pour la Cour, cette DGF unique pourrait favoriser une plus grande intégration du "bloc communal" en permettant d’améliorer l’efficacité de l’action publique à un moindre coût.

 

 

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11 janvier 2015 7 11 /01 /janvier /2015 18:29

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Excellente organisation des services techniques et de la police municipale

 
Discours sobre et puissant en émotion et dans les mots de Monsieur le Maire

 


 

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5 janvier 2015 1 05 /01 /janvier /2015 12:34

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29 décembre 2014 1 29 /12 /décembre /2014 12:45

La carte de France de la qualité de la vie en 2014

 

Dans une étude publiée en octobre 2014, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) dresse un panorama des différents territoires de la France métropolitaine en fonction de la qualité de vie et du bien-être social.

 

Afin de mesurer les conditions de vie matérielle, l’Insee utilise 27 indicateurs combinant :

les critères socio-économiques,

la qualité de vie

ou les liens sociaux,

sur un ensemble de 2 677 territoires de vie.

 

L’Insee identifie huit grands types de territoires avec des caractéristiques très tranchées.

Les territoires très urbanisés, plutôt favorisés (niveaux de diplôme, revenus élevés), avec un accès rapide aux équipements collectifs, une utilisation fréquente des transports en commun mais aussi un chômage de longue durée important et des conditions de logement peu confortables sont principalement situés en Ile-de-France et dans le Genevois français.

A l’inverse, les territoires où se rencontrent les plus grandes difficultés économiques (faible taux d’emploi, notamment pour les femmes, revenus moyens les plus faibles et temps d’accès aux équipements plus élevé) sont d’anciennes régions industrielles et des zones urbanisées du sud de la France.

Par ailleurs, il existe des territoires isolés, peu urbanisés, qui se situent dans la “diagonale aride” (des Ardennes aux Pyrénées) ainsi que dans les Alpes du Sud et en Corse. Avec un taux d’emploi dans la moyenne, des rémunérations modestes, ces territoires proposent une plus faible accessibilité aux services et une faible densité médicale.

 

Les territoires autour de villes moyennes semblent offrir des conditions de vie plutôt favorables, avec accès rapide aux équipements, bonnes conditions de logement, taux d’emploi élevé, lieu de travail proche du domicile. Ils se situent principalement dans l’Ouest et le Sud-Ouest.

 

 

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22 décembre 2014 1 22 /12 /décembre /2014 12:39

Bilan à deux ans des emplois d’avenir

 

Le ministère en charge du travail a publié en octobre 2014 un premier bilan des emplois d’avenir lancés en novembre 2012.

 

Créés par la loi du 26 octobre 2012, les emplois d’avenir sont destinés aux jeunes peu diplômés et ayant des difficultés d’accès à l’emploi. Ce sont des contrats aidés, subventionnés par l’État à hauteur de 75% du Smic pendant trois ans. Il peut d’agir d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée de trois ans ou d’un an renouvelable (CDD), conclu dans le secteur marchand ou non-marchand. Un projet de formation doit être prévu.

 

Entre novembre 2012 et fin septembre 2014, 141 000 jeunes ont été recrutés et 14 000 ont vu leur contrat d’un an renouvelé, portant à 155 000 le nombre total d’entrées en emploi d’avenir. L’objectif initial de 150 000 emplois d’avenir créés avant la fin 2014 a donc été atteint.

 

Fin septembre 2014, 113 000 jeunes bénéficiaient du dispositif :

3 000 dans le secteur non marchand (association, collectivité territoriale, établissements publics, etc.),

23 000 dans le secteur marchand,

7 000 en emploi d’avenir professeur.

 

Ils sont :

41% à ne pas avoir de diplômes

et 83% à ne pas être bacheliers.

 

Malgré un ciblage initial sur des secteurs innovants (numérique, etc.) ou à forte utilité sociale ou environnementale, les métiers exercés s’avèrent sensiblement les mêmes que dans les autres contrats aidés (restauration, hôtellerie, tourisme, commerce, etc.). Une formation qualifiante n’est prévue que pour 36% des jeunes bénéficiaires.

 

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, l’Assemblée nationale a voté, le 3 novembre 2014, un amendement qui prévoit :

45 000 contrats aidés supplémentaires en 2015

 

dont 15 000 emplois d’avenir.

 

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8 décembre 2014 1 08 /12 /décembre /2014 13:08

Résultats des contrôles de l’eau du robinet

 

Les résultats des contrôles sanitaires effectués en 2012 par les Agences régionales de santé (ARS) montrent que l’eau du robinet est "globalement de bonne qualité" et révèlent "une nette amélioration" ces dernières années malgré la persistance de disparités géographiques.

 

Le programme de contrôle sanitaire mis en œuvre par les ARS s’est traduit en 2012 par :

la réalisation de plus de 310 000 prélèvements,

l’analyse de près de 1 000 paramètres différents

et le recueil de plus de 12,2 millions de résultats analytiques.

 

 

96,7% de la population a été alimentée par une eau de bonne qualité microbiologique en 2012 (91% au début des années 2000).

99,1% de la population est desservie en permanence par de l’eau respectant la limite de qualité pour les nitrates.

95,5% de la population est alimentée par de l’eau conforme en permanence aux limites de qualité pour les pesticides.

 

Ces résultats sont moins favorables dans les petites unités de distribution en zone rurale ou de montagne.

 

Les analyses d’aluminium, d’arsenic ou de plomb se révèlent conformes pour plus de 98% de la population.

 

Les mesures portant sur les résidus de médicaments et de bisphénol A montrent que les concentrations trouvées dans les eaux du robinet sont de 1 000 à un million de fois inférieures aux doses thérapeutiques et que l’eau du robinet ne contribue pas “de manière significative” à l’exposition de la population au bisphénol A.

 

A partir d’une carte cliquable, le site Internet du ministère en charge de la santé permet d’accéder aux résultats du contrôle sanitaire de l’eau du robinet, commune par commune, au fur et à mesure de leur disponibilité.

 

 

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3 décembre 2014 3 03 /12 /décembre /2014 12:44

60 propositions pour redéfinir le service public de sécurité

 

Dans son rapport présenté le 22 octobre 2014, la mission d’information présidée par le député Jean-Pierre Blazy avance 60 propositions pour repenser la politique de sécurité publique.

 

Le rapport se concentre sur l’insécurité au quotidien et la "délinquance de proximité".

Constatant que le sentiment d’insécurité progresse tandis que l’action des forces de l’ordre se complexifie (multiplication des actions prioritaires, procédure pénale, etc.), le rapport préconise une approche globale et une adaptation du service public de la sécurité aux “réalités locales et aux attentes de la population”.

 

Il propose notamment de procéder à une revue des compétences de forces de sécurité afin d’identifier les missions périphériques et les tâches "indues".

 

Les créations d’emplois dans la police, la gendarmerie et la justice et l’amélioration des conditions matérielles de travail des personnels devraient, en outre, être poursuivies.

 

Selon la mission, le redéploiement territorial de la police et de la gendarmerie en fonction des densités de population et du niveau de délinquance est préférable à la décentralisation ou à la reprise par la sécurité privée ou les polices municipales des missions de l’État.

 

Les bonnes pratiques développées dans les zones de sécurité prioritaire (ZSP) doivent être exportées sur l’ensemble du territoire et la place du maire renforcée au sein de ce dispositif.

 

Par ailleurs, le souci de simplification et de modernisation des procédures requiert une adaptation de la réponse pénale, en rendant par exemple juridiquement et matériellement possible le recours à la procédure de l’amende forfaitaire pour sanctionner les contraventions de la 5ème classe.

 

De même, la mission propose que certaines infractions routières survenant à la “première occurrence” (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite sans permis de conduire ou malgré sa suspension et défaut d’assurance) soient sanctionnées par une contravention de la 5ème classe.

 

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