Loi de sécurisation de l’emploi

Loi de sécurisation de l’emploi

La loi du 14 juin 2013 instaure une durée minimale hebdomadaire de travail de 20 heures, d’une rémunération majorée de toutes les heures complémentaires, de 10% minimum dès la première heure.

Cette durée minimale s’applique aux contrats à temps partiel conclu à compter du 1^er janvier 2014.

A compter du 1^er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats de travail à temps partiel (nouveaux et anciens).

A compter du 1^er janvier 2014, les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10^ème de l’horaire prévue au contrat seront majorées, dès la première heure, à hauteur de 10%, et ce quelque que soit la date de conclusion du contrat de travail.