Compte rendu des délibérations 7 et 8 : Rectificatif de la délibération du 12 Octobre 2018 sur le transfert des compétences assainissement à la Communauté de Communes du Ternois au 01 Janvier 2019 (7) ET Transfert de la compétence Eau (8)

Compte rendu des délibérations 7 et 8 :

Rectificatif de la délibération du 12 Octobre 2018 sur le transfert des compétences assainissement à la Communauté de Communes du Ternois au 01 Janvier 2019 (7) ET Transfert de la compétence Eau (8)

Les délibérations n°7 et n°8 sont regroupées car il s’agissait de la meme délibération qu’en Conseil Municipal du 12 octobre 2018.

A. Concernant la date du 1er janvier 2018

La rétroactivité d’un acte administratif est développée par le ministère de l’économie et des comptes publics via la DGCL (direction générale aux collectivités locales) sur son portail « collectivités.gouv.fr » où il est démontré que la rétroactivité d’un acte administratif est illégale sauf certaines dispositions, par exemple, si « elle est prévue par une disposition législative ». Or ce n’est pas le cas. C’est le point suivant que nous abordons. Ainsi, une telle délibération est susceptible : 1°) de recours en annulation pour excès de pouvoir devant le TA ; 2°) d’annulation par le TA.

B. Concernant le transfert de compétence

La loi du 3 aout 2018 a repoussé la date butoir au 1er janvier 2026 pour les communes membres d’une communauté de communes. Tout cela est vérifiable dans « la gazette «.

Comme nul n’est censé ignoré la loi, et à fortiori, encore davantage un maire, le maire ne peut ignorer cela.
La « banque des territoires » annonce également la publication de la loi. Elle est applicable pour les seules communautés de communes. Ce qui est notre cas.

On trouve aussi cette information sur le site du « sénat ».

Conclusion. Comme il n’est pas prévue par une disposition législative permettant une rétroactivité d’un acte administratif, votre délibération est nulle est non avenue et est entachée d’illégalité.