Frais de Notaires : Augmentation au 1er mars 2014

Frais de Notaires : Augmentation au 1^er mars 2014

A partir du 1er mars, les droits de mutation, qui constituent la plus grosse partie de ce qu'on appelle communément les "frais de notaire", passent de 3,8% à 4,5% du prix d'un achat immobilier dans l'ancien, soit une hausse de +0,7%. La décision d'augmenter les droits de mutation appartient à chaque département, le gouvernement les ayant autorisés pendant deux ans (jusqu'au 29 février 2016) à compenser la baisse d'une dotation d'Etat aux Conseils généraux. Il s'agit donc d'une hausse d'impôt déguisée et la majorité des départements devrait appliquer cette hausse.

Ce surcoût impacte directement le pouvoir d'achat des acquéreurs car les "frais de notaires" sont le plus souvent exclus du financement à crédit. Il faut donc les financer par son apport personnel, ce qui risque de fragiliser davantage les primo-accédants.

Si le conseil régional a délibéré en janvier ou avant, la hausse sera appliquée sur les actes signés à partir du 1er mars et cela va donc concerner bon nombre d’acquéreurs ayant conclu une promesse de vente ces derniers mois...

Si le conseil régional a délibéré en février comme c'est le cas dans pas mal de régions, l'augmentation n'interviendra que le 1er avril 2014 (selon la règle de l'application à compter du premier jour du deuxième mois de la notification). Si la délibération est notifiée après le 16 avril 2014, la hausse ne concernera d'ailleurs que les actes signés à partir du 1er janvier 2015.