Qui a lu le PLF 2014 (Projet de Loi de Finances) ? Et en particulier, son article 67 ?

Qui a lu le PLF 2014 (Projet de Loi de Finances) ? Et en particulier, son article 67 ?

ARTICLE 67 :

Le présent article vise à supprimer le « jour de carence » pendant lequel les agents publics en congé ne perçoivent pas leur traitement, et à renforcer, en contrepartie, l'obligation de transmission des arrêts maladie dans un délai de 48 heures et la possibilité de contrôler leur bien-fondé.

LE DISPOSITIF PROPOSÉ :

L'ABROGATION DU JOUR DE CARENCE DES FONCTIONNAIRES

Le présent article vise tout d'abord à supprimer le jour de carence des agents publics, en abrogeant l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

LE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARRÊTS MALADIE

Le présent article vise par ailleurs à renforcer le contrôle du bien-fondé des arrêts maladie en remédiant à deux faiblesses particulières du dispositif actuel.

1. Des sanctions pécuniaires en cas de non-transmission des arrêts maladie

D'une part, il est proposé de conditionner le bénéfice du congé maladie à une transmission de l'avis d'arrêt de travail dans un délai de 48 heures par le fonctionnaire à son administration.

Concrètement, il s'agit de prévoir des sanctions pécuniaires pour non-transmission des arrêts maladie dans le délai de 48 heures applicable au régime général de la sécurité sociale. Le dispositif consiste en une réduction de 50 % de la rémunération versée au titre du congé de maladie, dès lors que le fonctionnaire n'aurait pas satisfait, deux fois sur une période de 24 mois, à l'obligation de transmission de son avis d'arrêt de travail dans un délai de 48 heures.

Le présent article propose donc de modifier en ce sens les lois relatives au statut de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Des modifications réglementaires devront intervenir pour compléter l'ensemble.

Ce dispositif n'est pas applicable aux personnels militaires, qui sont soumis à des dispositions spécifiques. Les agents non-titulaires des trois fonctions publiques y sont quant à eux déjà soumis, du fait de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale.

2. La confirmation du rôle de l'Assurance-maladie dans le contrôle

D'autre part, il est proposé de prolonger l'expérimentation qui confie aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) le contrôle du bien-fondé des arrêts maladie, afin de « remédier aux insuffisances du mécanisme de contrôle existant fondé sur le recours aux médecins agréés ». L'expérimentation s'étendrait donc jusqu'au 31 décembre 2015, alors qu'elle devait s'achever le 25 mars 2014.

Dans la perspective d'une possible généralisation à l'ensemble de la fonction publique, une évaluation est prévue six mois avant la fin de l'expérimentation.

C. UN COÛT SUPÉRIEUR AUX ÉCONOMIES ATTENDUES

La suppression du délai de carence devrait représenter un coût total de 164,3 millions d'euros par an, pour l'ensemble des trois fonctions publiques, d'après les chiffres fournis dans l'évaluation préalable du présent article et fondées sur les économies réalisées en 2012 grâce au jour de carence.

Les économies générées par les sanctions pour non-transmission des arrêts maladie sous 48 heures sont quant à elles estimées à environ 8 millions d'euros.

Au total, le présent article aurait chaque année un coût net et direct de près de 157 millions d'euros pour l'ensemble des administrations publiques, dont presque 58 millions d'euros pour l'Etat.